Conditions générales

Dernière mise à jour : mars 2026

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Fairsend GmbH, Beim Braunstall 7, 97980 Bad Mergentheim (ci-après « Prestataire »), immatriculée au registre du commerce de l'Amtsgericht (Tribunal cantonal) d'Ulm sous le numéro HRB 739241, et le client (ci-après « Utilisateur ») via la plateforme fairsend.de.

(2) Les conditions divergentes de l'Utilisateur ne sont pas reconnues, sauf si le Prestataire accepte expressément leur validité par écrit.

(3) La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique.

§ 2 Description des services

(1) Fairsend permet le transfert sécurisé de fichiers chiffrés de bout en bout côté client via Internet (AES-256-GCM). La clé de déchiffrement ne quitte jamais le navigateur de l'utilisateur. Le Prestataire ne peut pas visualiser le contenu des fichiers transférés.

(2) La plateforme est proposée en différents plans : Gratuit (sans frais), Premium, Creator+, Team et Enterprise (abonnements), ainsi que Envoi Unique (achat ponctuel). L'étendue des fonctionnalités et les limites associées (stockage, taille des fichiers, transferts, destinataires, durée de conservation) sont indiquées sur la page des tarifs fairsend.de/pricing.

(3) Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster, d'élargir ou de restreindre le périmètre des plans gratuits à tout moment.

§ 3 Formation du contrat

(1) L'utilisation gratuite (plan Gratuit) est possible sans inscription. En téléversant et en envoyant des fichiers, un contrat d'utilisation est établi.

(2) Pour les plans payants, le contrat est établi lors de la finalisation du processus de paiement via le prestataire de paiement Mollie B.V.

(3) En créant un compte utilisateur, l'Utilisateur confirme qu'il a au moins 16 ans et qu'il a la capacité juridique.

§ 4 Prix et paiement

(1) Tous les prix affichés sur la plateforme incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable.

(2) Les abonnements sont facturés à l'avance pour la période de facturation respective (mensuelle ou annuelle). Les Envois Uniques sont facturés une seule fois avant utilisation.

(3) Le traitement des paiements est effectué exclusivement par Mollie B.V. (Amsterdam). Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du paiement.

(4) En cas de défaut de paiement, le Prestataire est en droit de bloquer l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au règlement du paiement en souffrance.

§ 5 Durée et résiliation

(1) Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment, prenant effet à la fin du mois de facturation en cours. Les abonnements annuels peuvent être résiliés à tout moment, prenant effet à la fin de l'année de facturation en cours. Il n'y a pas de durée minimale d'engagement.

(2) La résiliation peut être effectuée via les paramètres du compte sur la plateforme ou par e-mail à info@fairsend.de.

(3) Après la résiliation d'un abonnement, le compte sera rétrogradé au plan Gratuit. Les transferts existants restent disponibles jusqu'à l'expiration de leur période de conservation respective.

(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour juste motif reste inchangé.

§ 6 Obligations de l'utilisateur

(1) L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la plateforme pour le transfert de contenus illégaux, offensants, diffamatoires, pornographiques ou autrement répréhensibles.

(2) L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte.

(3) L'Utilisateur ne doit pas compromettre l'infrastructure de la plateforme par une utilisation excessive (par ex. requêtes de masse automatisées sans accès API).

(4) Les violations de ces obligations autorisent le Prestataire à bloquer immédiatement le compte et, le cas échéant, des transferts individuels.

§ 7 Exclusion de responsabilité pour le contenu des fichiers

(1) En raison du chiffrement de bout en bout côté client, le Prestataire n'a à aucun moment connaissance du contenu des fichiers transférés via la plateforme et ne peut ni les visualiser, ni les inspecter, ni les filtrer.

(2) La responsabilité du contenu transféré incombe exclusivement à l'expéditeur. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à la légalité, l'exactitude ou la qualité des fichiers transférés.

(3) En cas de suspicion justifiée d'utilisation illégale, le Prestataire est en droit de bloquer des transferts individuels et, si la loi l'exige, de fournir des informations aux autorités compétentes.

§ 8 Disponibilité

(1) Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité ininterrompue de la plateforme. Une garantie de disponibilité à 100 % n'est pas fournie.

(2) Les travaux de maintenance nécessaires seront programmés pendant les heures creuses dans la mesure du possible. Pour les maintenances planifiées avec des temps d'arrêt prolongés, l'Utilisateur sera informé à l'avance dans la mesure du possible.

(3) Les cas de force majeure, les perturbations d'Internet, les problèmes d'opérateurs réseau ou de fournisseurs d'hébergement échappent à la sphère d'influence du Prestataire.

§ 9 Responsabilité

(1) Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(2) En cas de négligence légère, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et limité au montant des dommages prévisibles et typiques du contrat.

(3) La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

(4) Le Prestataire n'est pas responsable de la perte de données que l'Utilisateur n'a pas sauvegardées par des mesures de sauvegarde appropriées.

§ 10 Droit de rétractation

(1) Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les détails du droit de rétractation se trouvent dans la politique de rétractation disponible sur fairsend.de/widerruf.

(2) Le droit de rétractation expire prématurément si le Prestataire a commencé à fournir le service numérique avant l'expiration du délai de rétractation et que le consommateur a expressément consenti à cela et a simultanément confirmé sa connaissance de la perte de son droit de rétractation.

§ 11 Signalements d'abus et blocage

(1) Les utilisateurs et les tiers peuvent signaler des transferts suspects via la fonction de signalement d'abus (fairsend.de/abuse) en fournissant l'ID de suivi.

(2) Le Prestataire examine chaque signalement et est en droit, en cas de suspicion justifiée, de bloquer des transferts individuels et de désactiver temporairement ou définitivement des comptes utilisateurs.

(3) En cas de signalements répétés contre le même utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de bloquer le compte sans avertissement préalable.

§ 12 Protection des données

Pour des informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur fairsend.de/datenschutz.

§ 13 Modifications des CGV

(1) Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire et ne désavantage pas déraisonnablement l'Utilisateur.

(2) Les modifications seront communiquées à l'Utilisateur par e-mail au moins 6 semaines avant leur entrée en vigueur. Si l'Utilisateur ne s'y oppose pas dans ce délai, les conditions modifiées sont réputées acceptées. L'Utilisateur sera spécifiquement informé du droit d'opposition et de ses conséquences dans la notification de modification.

§ 14 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle — dans la mesure où l'Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public — est Bad Mergentheim.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée (clause de divisibilité).